Vers une loi Albanel

Dans les haut-lieux de l'Etat

7 mai 2008 – Le Gouvernement prend l'initiative d'organiser un débat sur les langues régionales, une première dans la V° République. A l'Assemblée nationale un consensus s'établit sur "la nécessité d'une loi qui sera l'aboutissement de la promesse faite par le candidat Sarkozy et qui traitera à la fois de principes, de questions concrètes, de méthode et de moyens"...

22 mai 2008 – L'Assemblée nationale adopte à la quasi unanimité en première lecture un amendement introduisant dans le premier article de la Constitution les langues régionales comme "patrimoine" de la France.

12 juin 2008 – L'Académie française adopte à l'unanimité une déclaration demandant "à la Représentation nationale le retrait de ce texte dont les excellentes intentions peuvent et doivent s'exprimer ailleurs, mais qui n'a pas sa place dans la Constitution".

18 juin 2008 – Les sénateurs appartenant à tous les partis politiques votent la suppression de la mention des langues régionales à la majorité de 216 voix contre 103. Un compromis sera trouvé entre les deux Chambres en seconde lecture.

21 juillet 2008 – Le Parlement réuni en Congrès entérine la réforme de la Constitution. Les langues régionales sont mentionnées au titre XII des Collectivités territoriales à l'article 75-1 : "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France".

9 mars 2009 – Le chef de cabinet de Christine Albanel répond à Euskal Konfederazioa pour annoncer trois éléments majeurs :

• Une forme institutionnelle pour le patrimoine linguistique de la nation.
• La loi concernera l’enseignement, les médias, la culture et les services publics.
• Une démocratie culturelle réalisant l’unité, non dans l’uniformité mais dans la diversité".

Les collectivités territoriales s'impliquent

17 septembre 2008 – L'Association des régions de France (ARF), par la voie de sa Commission des langues régionales présidée par René Ricarrère, interpelle l'Etat pour lui rappeler son devoir de protection et de promotion des langues régionales. Partant de la Convention Unesco (2006) sur la diversité des expressions culturelles, des mesures précises sont préconisées :

• adoption d'une législation portant statut des langues régionales,
  
• concertation permanente entre l'Etat et les régions en politique linguistique,
• l'enseignement de la maternelle à l'université,
• le bilinguisme dans les services publics,
• les médias et la création culturelle en région.

7 mars 2009 – Le Syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque, dans sa réunion annuelle, approuve le texte proposé par Euskal Konferderazioa et vote à l'unanimité une motion demandant "au Gouvernement de présenter effectivement son projet de loi linguistique avant la fin de 2009, comme annoncé par la Ministre de la Culture," à savoir "un dispositif législatif approprié pour les langues territoriales dans le droit français,

•  reconnaissant les principes fondamentaux,
• permettant de développer des politiques linguistiques volontaristes et efficaces,
  
• fixant des objectifs à atteindre et
  
• dotées des moyens humains et financiers pour les satisfaire".

Les maires et conseils municipaux du Pays Basque sont invités à adopter des délibérations similaires. La commune de Larresorre est la première à adopter la motion du Syndicat intercommunal basque.

L'initiative des associations

26 mars 2008 – La Plateforme "pour un statut légal des langues régionales de France" qui rassemble des associations culturelles de plusieurs régions, décide de jouer un rôle de lobby auprès des parlementaires et de leur proposer des mesures concrètes pour les aider à rédiger une loi linguistique. Dans ce cadre, Euskal Konfederazioa établit une liste de principes et de mesures dans les secteurs vitaux pour "les langues territoriales".

28 novembre 2008 – Euskal Konfederazioa envoie aux membres de la Plateforme le texte élaboré sous le titre "Principes et revendications".

Février 2009 – Euskal Konfederazioa présente son texte au Syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque et à l'Office public de la langue basque.

27 janvier 2008 – Le président d'Euskal Konfederazioa adresse une lettre à la ministre Christine Albanel pour lui rappeler sa promesse de présenter un projet de loi qui "ne devrait pas tarder". Message : "Il y a urgence pour que vive la langue basque, qu'elle obtienne reconnaissance et aide officielles". La lettre fait écho de l'impatience des Alsaciens, Bretons, Corses, Occitans et Catalans concernant cette loi.

2 mai 2009 – La Plateforme se réunit à Paris pour se mettre d'accord sur un texte unique à présenter aux parlementaires. Les principaux textes en présence sont les principes de la Plateforme, les principes et revendications d'Euskal Konfederazioa, la proposition de loi alsacien de 2005 réactualisée par les Bretons, une déclaration de la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (Felco) sur les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politique linguistique...

20 mai 2009 – Une réunion est programmée à Paris entre des représentants de la Plateforme et l'Intergroupe parlementaire concernant les langues régionales présidé par la députée Martine Faure, députée de la Gironde.

L'annonce d'une loi linguistique a donc déclenché une série impressionnante de discussions et de textes au plus haut niveau de l'Etat, dans les collectivités territoriales, entre les associations. La réflexion s'intensifiera à la parution du projet de loi. Espérons que la politique linguistique qui en découlera sera à la hauteur des attentes exprimées par les communautés linguistiques.